En conséquence, le fait de nous transmettre une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions. La réception par l'acheteur de nos marchandises sera réputée constituer l'acceptation par lui des présentes conditions.
01Traitement des commandes
Pour assurer un traitement efficace de vos commandes, nous vous prions de les adresser à : 4 Med France, 1 avenue Christian Doppler, Faraday 1, 77700 Serris. Tél. 01 60 44 05 05, info@designsforvision.fr, www.designsforvision.fr.
Elles devront comporter la raison sociale de l'acheteur, le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, un numéro de commande, le cas échéant le numéro de marché, la désignation du produit, la quantité commandée en fonction du conditionnement, la date et le lieu de livraison, ainsi que le lieu de facturation (adresse e-mail et/ou service Chorus).
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 48 heures au moins avant l'expédition des produits.
Nous nous réservons le droit de ne pas traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Nous pouvons demander, si nous le jugeons utile, des garanties de paiement à l'acheteur : à défaut de telles garanties, nous serons libérés de tout engagement.
02Conditionnement
La livraison de nos produits s'effectue selon le conditionnement standard défini produit par produit et présenté dans nos tarifs. Ce conditionnement standard correspond généralement à notre conditionnement minimum (soit le carton, la boîte, l'étui, etc.).
Nous vous prions donc de bien vouloir nous transmettre vos commandes en fonction d'un nombre entier de ces conditionnements, tout conditionnement partiel étant exclu.
03Livraisons
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si l'acheteur ne prend pas livraison des produits commandés et livrés, nous sommes en droit d'exiger le paiement intégral des produits, et l'acheteur devra assumer, en plus du prix facturé, tous les frais additionnels résultant du refus de livraison.
Les délais de livraison indiqués par l'acheteur et conformes aux usages du commerce restent fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après le délai indicatif de livraison les produits n'ont pas été livrés, pour toute cause autre que la force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Nous sommes libérés de l'obligation de livraison et plus généralement de nos obligations, et ne saurions être tenus pour responsables des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulteraient par suite de survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et nous empêchant, directement ou au travers de nos fournisseurs, de répondre à notre obligation. Notamment les inondations, grèves, lock-out, bris et pannes de machines, pénuries de matières premières ou incendies empêchant ou retardant la fabrication sont considérés comme des cas de force majeure ne pouvant conduire à dédommagement. Nous ne saurions notamment être tenus pour responsables du non-respect par nos fournisseurs de leurs obligations à notre égard.
En toute hypothèse, la livraison des produits ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle qu'en soit la cause.
Pour toute commande inférieure à 200 € HT, des frais de port de 15 € HT seront facturés. À partir de 200 € HT, la livraison en France métropolitaine est franco de port (voir article 6).
Pour les ventes internationales et à destination des DOM-TOM, les livraisons sont effectuées « franco transporteur (FCA) » au transitaire désigné par l'acheteur, et les taxes et droits d'importation sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur supportera tous les frais afférents à la vente internationale (frais de licence d'exportation, de dédouanement et de transport jusqu'au lieu convenu).
04Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété et le mode d'expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour pertes et avaries survenues pendant le transport.
Il appartient à l'acheteur d'exercer les recours éventuels contre le transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Ainsi, notamment en cas d'avaries, l'acheteur doit notifier toutes réserves appropriées au transporteur par annotation sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la réception des produits.
05Réclamations, garantie
Nos produits sont conformes aux spécifications et à la réglementation en vigueur.
Les réclamations éventuelles relatives à la quantité réceptionnée ou au bon état des produits à la réception, hors responsabilité du transporteur, doivent nous être notifiées par écrit dans un délai maximum de huit jours suivant la date d'expédition et doivent mentionner le numéro du bon de livraison, la référence des produits concernés, ainsi que le numéro de lot ou de série. En cas de réclamation quant à la qualité des produits, l'acceptation d'un retour sera rigoureusement subordonnée aux résultats des contrôles de qualité effectués par nos soins sur les témoins de référence en notre possession.
Aucun retour ne sera agréé sans accord formel et écrit de notre part. Tout carton qui n'est pas en parfait état (annotation, étiquette…) sera refusé. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l'expéditeur.
En cas de réclamation justifiée, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à notre choix, à l'exclusion de toute indemnité et/ou de dommages et intérêts pour préjudice direct ou indirect. Cette garantie ne s'applique pas en cas de dommages causés par :
- un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation ;
- le non-respect des conditions spécifiques de stockage et de conservation des produits, ainsi que de la date limite d'utilisation ;
- toute tentative de réparation par un tiers non autorisé ;
- toute modification, tout montage d'accessoire, tout démontage ou, d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
Durées de garantie des produits
Le détail figure sur notre page Garantie.
À vie*Les loupes chirurgicales
4 ansL'éclairage chirurgical (les LED)
2 ansLes montures Designs for Vision (Yeoman, SteamVue), l'alimentation des LED (le boîtier) et la fixation des loupes dans les verres porteurs
1 anToutes les autres montures, les câbles, les adaptateurs secteur et chargeurs, et la batterie interne à l'alimentation LED
* Cette garantie ne couvre pas les dommages consécutifs, spéciaux ou accessoires à un incident, ni les dommages causés par une modification, une altération ou une réparation effectuée par une personne autre que l'entreprise. Elle ne couvre pas la perte des loupes ni les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien.
06Prix et modalités de paiement
Nos prix s'entendent hors taxes, départ dépôt et franco d'emballage. Il est rappelé que pour toute commande ou tout marché d'un montant minimum de 200 € HT, les livraisons sur le territoire métropolitain sont effectuées franco de port et d'emballage, à l'exception des commandes urgentes, dont les frais de port restent à la charge de l'acheteur.
Ils sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la livraison. Les emballages ne sont pas repris. Tous les droits, impôts, charges et taxes, présents ou futurs, à payer en application de la réglementation française, de celle des pays importateurs ou de transit, sont à la charge de l'acheteur.
Sauf dispositions contraires, les produits sont payables à 45 jours date de facture. Toute réclamation de l'acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les factures, échues ou non, ainsi que l'application d'intérêts de retard calculés sur l'intégralité des sommes restant dues, à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
Pour les marchés de l'État et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, les modalités de règlement du Code des marchés publics sont les seules acceptables.
07Domiciliation
Toutes nos factures sont payables par virement bancaire auprès de l'une de nos banques. Voir les coordonnées sur nos factures.
08Clause de réserve de propriété
4 Med France conserve l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires ; le client en assure néanmoins les risques de détérioration et la responsabilité des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.
Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou de les transformer avant complet paiement du prix. Ne constituent pas des moyens de paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement l'huissier saisissant ainsi que 4 Med France.
09Droit applicable, nullité
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du droit français. La nullité d'une clause des présentes conditions ne saurait entraîner la nullité des conditions dans leur entier.
10Contestation et compétence
En l'absence de règlement amiable, toute contestation relative à la formulation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera soumise au Tribunal de commerce de Meaux.
11Facturation électronique
À compter du 1er septembre 2026, nos factures sont émises électroniquement et envoyées sur notre plateforme agréée par l'État pour nos clients professionnels soumis à la TVA (ou sur Chorus Pro pour les établissements publics). Pour les autres clients (particuliers), nos factures sont envoyées au format PDF par e-mail.
